Redevance d’occupation du domaine public

Depuis le mardi 6 juin 2017, une redevance concernant l’occupation du domaine public a été instaurée. En effet, l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Les tarifs et le formulaire de demande d’occupation du domaine public sont disponibles ci-dessous.

Délibération fixant les tarifs

Demande d’occupation du domaine public